Version en vigueur à partir du : 15 Février 2026

Société : YELEC – EURL au capital de 500 €
Siège social : 17 RUE LES PRES DENIS 27530 EZY-SUR-EURE – France
SIREN : 931 448 823 R.C.S. Évreux – TVA : FR66 931448823

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes prestations de services conclues entre YELEC (ci-après « le Prestataire ») et toute entreprise (ci-après « le Client ») pour des travaux d’installation électrique. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite préalable acceptée par les deux parties.

2. Devis – Commande

2.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant les travaux, les fournitures éventuelles, les délais et les modalités financières.

2.2 Acceptation

La commande est considérée comme ferme dès que le Client :

• a signé le devis « Bon pour accord » ;

• et a versé l’acompte prévu à l’article 4.

3. Prix applicable.

Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal. Ils sont déterminés sur la base du devis accepté par le Client.

4. Modalités de paiement

4.1 Acompte

À la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 30 % du montant total TTC du devis. Aucun travaux ne débutera avant encaissement effectif de cet acompte.

4.2 Solde

Le solde de 70 % est exigible à la livraison du chantier et à réception de la facture correspondante, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le devis.

4.3 Modalités de règlement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen écrit accepté par le Prestataire. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif par YELEC.

4.4 Accord spécifique avec un client

Pour des clients professionnels avec accord particulier, les modalités de règlement peuvent déroger à cette règle si formalisées par écrit. — Dans ce cas, les délais convenus s’appliquent néanmoins au strict respect des dispositions légales en vigueur.

5. Retard de paiement – Pénalités

En l’absence de paiement à la date d’exigibilité :

• des intérêts de retard automatiques seront appliqués au taux légal majoré (conformément à l’article L441-6 du Code de commerce) ;

• le Prestataire peut suspendre l’exécution des travaux jusqu’au paiement complet des sommes dues.6. Exécution des Travaux

6.1 Début des travaux

Les travaux débuteront dans les délais convenus une fois l’acompte encaissé et toutes conditions préalables remplies.

6.2 Difficultés imprévues

En cas d’imprévus techniques ou réglementaires, le Prestataire informera le Client et aucun surcoût ne sera facturé sans accord écrit préalable.

7. Réserve de Propriété

Même après la livraison ou la mise en service, le Prestataire conserve la propriété des matériels fournis jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.

8. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis et aux normes en vigueur. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable après la livraison.

9. Litiges

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Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de YELEC sera seul compétent.